La reprise des logements abandonnés par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

En France, 2,6 millions de logements étaient vacants, au 1er janvier 2014

Pourquoi recourir aux services d'huissiers de Justice en matière de logements abandonnés ?

Le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’expulsion couteuse et approfondie et cela depuis l’entrée en vigueur du décret n°2011-945 du 10 août 2011. Certaines étapes doivent tout de même être respectées durant cette procédure.

La nécessité de mettre en demeure votre locataire

1

En cas de doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clés) : mise en demeure de justifier son occupation effective des lieux,

2

Celle-ci pourra être jointe au commandement de payer les loyers.

Le constat de l'abandon du logement par voie d'Huissier

  • Si le locataire ne s'exprime pas dans un délai de un mois : un procès-verbal de constat d’abandon du logement sera dressé par nos soins,
  • Il permettra de recenser et d'estimer la valeur des biens laissés sur place.

l'obtention de la résiliation du bail

Notre Étude s’engage à saisir le juge du Tribunal d'Instance, qui se prononcera sur :

  • « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux »,
  • Le sort des biens inventoriés qui seront déclarés comme étant abandonnés et conservés, sous scellé, par notre Étude.

Deux situations sont envisageables ici :

Résiliation judiciaire du bail : Si le juge estime qu'il y a abandon du logement

Rejet de la demande de résiliation du bail : Assignation du locataire dans le respect des règles de droit commun

Comment signifier votre ordonnance ?

Signification : compétence exclusive

Les Huissiers de Justice disposent d’une compétence exclusive en matière de signification des actes. Notre Étude est donc à même de signifier l’ordonnance résiliant le bail :

Le locataire a un mois pour s’opposer à l’ordonnance,

S’il ne se manifeste pas, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».

Le constat de la reprise des lieux

La reprise des lieux par l'Huissier de Justice

Suite à la signification de l’ordonnance, nous dresserons un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

À Savoir :
Différents coûts sont inhérents à cette procédure (coût de la mise en demeure, du procès-verbal de constat d’abandon, de la requête, de la signification et du procès-verbal de reprise…)