Le recouvrement judiciaire par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

En France, approximativement 8 milliards d’euros sont recouvrés chaque année

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Compétence nationale des Huissiers de Justice

Le recouvrement judiciaire, monopole des Huissiers de Justice

Les Huissiers de Justice disposent du monopole du recouvrement judiciaire des sommes dues en vertu d’un jugement ou d’un arrêt.

Afin de contraindre votre débiteur au paiement auquel il a été condamné, la loi a mis à notre disposition des procédures civiles d’exécution adaptées à chaque situation.

Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?

Suite à l'obtention d'un titre exécutoire

Nous pouvons engager une procédure immédiatement dès l’instant où vous êtes détenteur d’un titre exécutoire, dès lors que celui-ci a été signifié.

Si vous ne possédez pas un tel titre, nous nous chargerons pour vous d’en obtenir un le plus vite possible auprès de la juridiction compétente. Plusieurs solutions sont envisageables pour obtenir un titre exécutoire, nous étudierons ensemble la voie la mieux adaptée à votre dossier parmi celles-ci :

L’injonction de payer,

L’assignation,

La délivrance par nos soins d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision

Quelles mesures peuvent-être mises en œuvre dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire ?

Dans l'attente d'un titre exécutoire

Les Huissiers de Justice peuvent mettre en œuvre certaines mesures en attendant acquisition d’un titre exécutoire pour endiguer toute situation dans laquelle votre débiteur chercherait à être déclaré insolvable :

  • Saisies conservatoires
    (de créance, de biens meubles, de droits d'associés...)
  • Mesures conservatoires
    (hypothèques nantissements, oppositions...)

QUELLES SONT LES PROCÉDURES QUE NOUS POUVONS METTRE EN ŒUVRE AVEC UN TITRE EXECUTOIRE ?

Les procédures d'obtention d'un titre exécutoire

Les procédures que nous pouvons appliquer sont nombreuses et variées. De ce fait nous vérifions dans un premier temps les informations dont nous disposons afin de cibler la procédure idoine.

En outre nous disposons aussi d’un large pouvoir d’investigation auprès de toutes les administrations et de tous les établissements bancaires afin de déterminer la solvabilité de votre débiteur.

Forts des informations recueillies nous engageons rapidement la procédure la plus appropriée :

Saisie vente des meubles :
objets, véhicule, matériel, animaux,

Saisies attribution des fonds détenus par des tiers :
banques, notaires, locataires,

Saisie-arrêt sur les rémunérations :
salaires, pensions, retraites,

Saisie des droits incorporels :
obligations, valeurs mobilières,

Saisie des immeubles.