Procédure d'injonction de payer à un Huissier Château-Thierry Aisne 02

En France, sur 872 753 demandes introduites en matière de contentieux de l’impayé, 541 030 sont des injonctions en 2014.

Pourquoi passer par une procédure d'injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure qui est mise en œuvre lorsque le débiteur ne règle pas plusieurs de ses créances et refuse un accord amiable. C’est une procédure simplifiée qui vous conduit vers le règlement intégral et réel de votre créance, sans avoir à passer par la procédure de recouvrement traditionnelle qui est plus complexe.

L’avantage de cette procédure d’injonction est son caractère « non contradictoire » : Une simple ordonnance judiciaire peut garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les deux parties n’est pas nécessaire ici.

La rédaction de votre requête en injonction de payer par Huissier de Justice

  • Rédaction de la requête avec annexion des pièces justificatives,
  • Formalisme précis à respecter avec des mentions obligatoires (nom, prénom, profession du débiteur et montant total de la créance),
  • Dépôt près le greffe du tribunal territorialement compétent.

La procédure en injonction de payer est engagée suite à la rédaction, par un Huissier de Justice, de la requête en injonction de payer.

L'obtention d'une ordonnance « portant injonction de payer »

Le juge statue, sans audience, en se fondant uniquement sur les éléments présents dans la requête.

Deux issues possibles :

Le juge se prononce en votre faveur : Une ordonnance "portant injonction de payer" est rédigée,

Le juge rejette votre demande : Rejet de votre requête et vous devez alors passer par la procédure classique de recouvrement des créances.

La nécessité de faire signifier l'ordonnance à votre débiteur

Signification de l'ordonnance à votre débiteur dans un délai de 6 mois.

Accompagnée de la copie certifiée conforme de la requête introductive d'instance.

Votre débiteur à un mois pour contester la décision par « voie de l'opposition ».

L'exécution de la décision par notre Étude

Pour bénéficier des effets de l’ordonnance rendue par le juge il est nécessaire de faire exécuter la décision par Huissier de Justice :

  • Demande de l’apposition au greffe de la « formule exécutoire » sur l’ordonnance, s’il n’y a pas eu de contestation de la part du débiteur,
  • L’ordonnance deviendra alors exécutoire et nous pourrons agir pour en assurer l’exécution forcée.