Le constat par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année

Faire constater un fait ?

Quelle est la valeur d’un procès-verbal de constat ?

Une preuve incontestable

Réalisé par un Officier Public et Ministériel nommé par décret du Garde des Sceaux le constat est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestable et incontestée.

C’est un avantage indéniable au niveau juridique puisque grâce à sa précision et son objectivité, il est reconnu par les institutions judiciaires et les compagnies d’assurances, comme étant un mode de preuve indiscutable juridiquement.

« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010

Les garanties du constat

Avec sa force probante le constat vous garantit l’établissement :

  • D’une preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • D’une preuve en cas de contestation ultérieure.

Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus onéreuse.

Notre compétence en matière de constat

Une compétence nationale

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice a changé en matière de constats. Ils sont désormais compétents sur tout le territoire national.

Nous intervenons :

Sur votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment,

Sur demande du juge, nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

Plusieurs conditions s’imposent à nous :

  • Nous devons respecter les horaires légaux d’intervention (6H-21H).
  • Vous devrez nous fournir une autorisation judiciaire afin que nous puissions agir.

Quelles sont les circonstances dans lesquelles sont faits les constats ?

Le constat en toute circonstance

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines et vous remettons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Le constat pour les particuliers

Dans un cadre privé, nous intervenons, par exemple, en ce qui concerne :

Vos travaux et la gestion de vos locaux

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan, les retards de livraison,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail...

Vos relations de voisinage, conjugales et familiales

  • L’adultère,
  • L’abandon de domicile conjugal,
  • Non-respect du droit de visite ou d'hébergement,
  • Les nuisances de voisinage,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession...