Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Château-Thierry (02)

Tarifs règlementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Prestations annexes

Honoraires rédaction

Congé matière rurale 280.00€ HT
Congé matière civile 120.00€ HT
Congé matière commerciale 180.00€ HT
Assignation matière civile 150.00€ HT
Sommation de faire 100.00€ HT

Honoraires recouvrement amiable

15 euros prise en charge dossier (ouverture dossier + lettre comminatoire) + 10 pour cent des sommes recouvrées.

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