SCP CHAUVIN - COULON
Huissiers de justice associés
1, rue des Minimes BP 30137
02404 CHÂTEAU-THIERRY cedex
Tél : 03 23 69 21 01
Fax : 03 23 69 56 61

Le contentieux locatif

Pour la résolution  ou pour la prévention des conflits entre propriétaires et locataires : adressez-vous à un huissier de justice
 

Professionnel du droit reconnu et spécialisé dans ce domaine, nous intervenons régulièrement dans ce type de litiges, et sommes à même de vous renseigner notamment pour ce qui concerne :

  • Le mauvais entretien des lieux loués,
  • le non respect des droits et devoirs de chacune des parties,
  • le constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail,
  • La résiliation judiciaire du bail,
  • L'expulsion d'un locataire occupant sans droit ni titre,
  • la régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
  • le renouvellement ou à la révision du prix du loyer,

Pour faire face à tous ces conflits potentiels, nous disposons et mettons à votre service tout un arsenal de moyens légaux adaptés à chaque situation :

  • le commandement de payer les loyers lorsque ceux-ci ne sont pas versés,
  • le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
  • le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,
  • le procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge,

Que vous soyez bailleur ou preneur, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes ou questions, l’Huissier de Justice peut vous apporter des réponses quelle que soit votre qualité :


Vous êtes locataires, nous sommes à votre disposition pour :

    • vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérée dans le bail,

    • établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,

    • faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,

    • contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,

    • engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Quel que soit la nature de votre litige, l'Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.


Vous êtes propriétaires, nous sommes à votre disposition pour :

    • Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l'acte de cautionnement,

    • Dresser l'état des lieux d'entrée,

    • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,

    • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,

    • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires :

    • Obtenir de son locataire le justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs,

    • Procéder à la révision du loyer,

    • Diligenter toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une cession ou d'une sous-location du bail par le locataire.